Cour de Cassation · civ3 — 10 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la SCI Le Groupement forestier de Paugnac, société civile immobilière, dont le siège social est à "Paugnac", 24470 Champs Romain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :


 1°/ de la société Safer Marché limousin, société anonyme, dont le siège social est ...,


 2°/ de M. Pierre A..., demeurant ...,


 3°/ M. Maurice Raymond C...,


 4°/ de Mme Christiane C... née Z..., demeurant tous deux "La Voute", 19170 Viam,


 5°/ de Mme Anne-Marie X... née Y..., demeurant ...,


 6°/ de M. Louis Y..., demeurant : 50190 La Feuillie,


 7°/ de M. Pascal B..., demeurant ...,


 8°/ de M. Serge B..., demeurant ...,


 9°/ de M. Vincent B..., demeurant : 50190 La Feuillie, défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot , conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Le Groupement forestier de Paugnac, de Me Cossa, avocat de la société Safer Marché limousin et de M. A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la vente notifiée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marché Limousin (Safer), le 27 février 1990, portait sur une parcelle non boisée en nature de terre et sur d'autres parcelles boisées dépendant des terres exploitées en fermage par les époux C... et que la notification ne détaillait pas le prix des parcelles boisées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que la Safer était fondée à exercer son droit de préemption sur l'ensemble des parcelles mises en vente ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société civile immobilière Le Groupement forestier de Paugnac aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Groupement forestier de Paugnac à payer la somme de 9 000 francs aux époux C... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.