Cour de Cassation · soc — 23 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de Mme Lucette X..., demeurant 3, place de l'Eglise, 78660 Ablis, défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la Caisse ;


 Attendu que, courant 1993, Mme X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable portant sur un traitement médicalement prescrit à un assuré social consistant à pratiquer des séances de drainage lymphatique des membres inférieurs, qu'elle a cotées 30 AMK 7 + 7/2; que la caisse primaire d'assurance maladie, en accordant le remboursement de ce traitement par assimilation à un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels, a limité sa cotation sur la base AMK 7 ;


 Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement attaqué énonce qu'aux termes de l'article 8 de la nomenclature, les coefficients inférieurs à 15 ne sont pas fixés à l'acte global et correspondent à des actes isolés, de sorte qu'il est possible d'appliquer en l'espèce à la cotation des deux membres le tarif d'actes isolés ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement par assimilation d'actes ne figurant pas à la nomenclature est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à l'organisme social en ordonnant une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 DEBOUTE Mme X... de son recours ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.