Cour de Cassation · soc — 2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal d'instance de Marmande (élections professionnelles), au profit de la société Miraben distribution, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Marmande rendu le 6 juin 1996 qui a annulé sa candidature aux élections de délégués du personnel de la société Miraben distribution ;


 Attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.