Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Electricité de France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nancy (greffe permanent de Pont-A-Mousson, en matière électorale prud'homale), au profit :


 1°/ de M. Michel Y..., demeurant ...,


 2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Electricité de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;


 Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;


 que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a formé un recours contestant l'inscription de M. X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur;


 qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli ces demandes ;


 Attendu qu'EDF n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.