Cour de Cassation · comm — 27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le receveur divisionnaire des Impôts de Strasbourg Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Bas-Rhin, domicilié en ses bureaux, ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Strasbourg Nord, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 1996), qu'après clôture de la procédure collective de règlement du passif de la SARL 
X...
 et compagnie (la société) qui avait été ouverte par un jugement du 9 février 1987, le receveur divisionnaire de Strasbourg-Nord (le receveur) a assigné M. X..., gérant de la société depuis 1967, pour que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, il soit déclaré solidairement tenu au paiement de sa dette fiscale ;


 Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que les déclarations mensuelles requises pour l'établissement et le paiement de la TVA n'étaient pas déposées, l'administration a adressé au contribuable, tout au long de l'année 1986, des mises en demeure ; qu'après avoir constaté que ces mises en demeure étaient restées sans effet, elle a engagé une procédure de contrôle fiscal, conformément aux règles applicables, pour établir la dette dans son principe et dans son quantum ; que le contrôle fiscal s'étant achevé le 22 novembre 1986, elle a notifié un redressement au contribuable, tout en ménageant à celui-ci un délai pour présenter des observations, conformément au droit, puis, ayant recueilli les observations du contribuable le 19 janvier 1987, elle a émis un avis de mise en recouvrement le 27 février 1987 ; qu'en omettant de rechercher, en l'état de ces éléments, si compte tenu des contraintes légales et réglementaires auxquelles elle est assujettie, l'administration avait fait preuve d'une diligence normale et si par suite l'impossibilité de recouvrer l'impôt et les pénalités n'était pas exclusivement imputable au dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;


 Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, qu'un redressement avait été notifié à la société le 18 décembre 1986 au titre de dettes de taxe d'apprentissage et de cotisation complémentaire pour les années 1983 à 1985 et de participation à la formation professionnelle continue pour les années 1983 et 1984 et qu'aucun élément du dossier ne révèle que le comptable public avait adressé à la société, dès 1984, des mises en demeure de remplir ses obligations ou procédé à de vaines poursuites, et de l'autre, en ce qui concerne la TVA, que bien que la société n'ait déposé aucune déclaration depuis le début de l'année 1986, le receveur ne lui avait adressé des mises en demeure de régulariser sa situation qu'à partir du mois de juin 1986 et que, pour les sommes dues jusqu'au 30 novembre 1986, le premier redressement avait été notifié à la société le 22 décembre 1986 et suivi, après réception de ses observations, d'un avis de mise en recouvrement émis le 27 février 1987, soit après sa mise en redressement judiciaire ; qu'ayant retenu, à partir de ces constatations que ce n'étaient pas les fautes reprochées au gérant qui avaient rendu le recouvrement des impositions impossible avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Strasbourg Nord aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.