Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n°s V 95-44.374, W 95-44.375 formés par la société Cuisimer, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie) , au profit :


 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ...,


 2°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cuisimer, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 95-44.374 et W 95-44.375 ;


 Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :


 Vu l'article L. 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, qu'à la suite d'un incendie dans l'entreprise, la société Cuisimer a provisoirement affecté certains de ses salariés dans d'autres établissements et leur versait, dans ces conditions une prime exceptionnelle d'éloignement;


 que MM. Y... et X..., estimant que cette prime devait s'intégrer dans la rémunération pour le calcul des congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés ;


 Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes au titre de rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes s'est seulement référé à un arrêt de la Cour de Cassation de 1979 aux termes duquel les heures de délai de route destinées à indemniser forfaitairement le salarié de la durée du trajet pour se rendre au lieu de travail doivent être incorporées dans le salaire de base pour le calcul de l'indemnité de congés payés ;


 Attendu, cependant, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui qui est soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière, qui doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause ;


 Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 20 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches ;


 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.