Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel C..., mandataire de la liste électorale intitulée Coordination française nationale des travailleurs, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections prud'homales), au profit :


 1°/ de M. Patrick A..., demeurant ...,


 2°/ de Mme Nicole Z..., demeurant 135, rue maréchal Joffre, 76600 Le Havre,


 3°/ de M. Christian X..., demeurant ...,


 4°/ de M. Patrick D..., demeurant ...,


 5°/ de M. G... Grand Mare, demeurant ...,


 6°/ de Mme Dominique E..., épouse F..., demeurant ...,


 7°/ de M. Paul Y..., demeurant ...,


 8°/ de M. Pierre B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;


 Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;


 Attendu que M. C... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 25 novembre 1997 du tribunal d'instance du Havre, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" dont il était le mandataire ;


 Que ce pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.