Cour de Cassation · soc — 17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le syndicat CGT Michelin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit :


 1°/ de la Manufacture Michelin, dont le siège est ...,


 2°/ du syndicat CFDT Michelin, dont le siège est ...,


 3°/ du syndicat FO Michelin, dont le siège est centre Blaise YI..., ...,


 4°/ du syndicat CFTC Michelin, dont le siège est centre Blaise YI..., ...,


 5°/ de Mme Michèle XQ...
G...,


 6°/ de M. Jean-Paul ZY...,


 7°/ de M. Daniel XD...,


 8°/ de M. Z... De Lima,


 9°/ de M. Roland Martin YO...,


 10°/ de M. Christian YZ...,


 11°/ de M. Jean-François C...,


 12°/ de M. Georges XS...,


 13°/ de M. Claude XP...,


 14°/ de M. Jean-Claude M...,


 15°/ de M. Louis T...,


 16°/ de M. René ZZ...,


 17°/ de M. Gilles YK...,


 18°/ de M. Pierre J...,


 19°/ de Mme Anita B...,


 20°/ de Mme Catherine H...,


 21°/ de M. Alain YW...,


 22°/ de M. Philippe YS...,


 23°/ de M. Joseph ZA...,


 24°/ de M. Yvon XE...,


 25°/ de M. José YE...,


 26°/ de M. Patrice E...,


 27°/ de M. Guy YL...,


 28°/ de M. Serge YH...,


 29°/ de M. Bernard XX...,


 30°/ de M. XO... Barrat,


 31°/ de M. Jean U...,


 32°/ de M. Louis, Michel XG...,


 33°/ de M. Robert YQ...,


 34°/ de M. Gérard XI...,


 35°/ de M. Gérard Q...,


 36°/ de M. Georges XC...,


 37°/ de M. Abel R...,


 38°/ de Mme Françoise YV...,


 39°/ de M. Françis YX...,


 40°/ de M. Jean-Pierre YU...,


 41°/ de M. Denis L...,


 42°/ de M. Régis E...,


 43°/ de M. Gilles D...,


 44°/ de M. Serge YP...,


 45°/ de M. Bernard XK...,


 46°/ de M. Jean-François XZ...,


 47°/ de M. Dominique XY...,


 48°/ de M. Jacques I...,


 49°/ de Mme Yvette YB...,


 50°/ de M. Patrick XZ...,


 51°/ de M. Claude XJ...,


 52°/ de M. Pascal YT...,


 53°/ de M. Gérard ZX...,


 54°/ de M. Guy XT...,


 55°/ de M. XL... Gerbe,


 56°/ de M. Michel XW...,


 57°/ de M. Georges XV...,


 58°/ de M. François YN...,


 59°/ de M. Maurice, Louis F...,


 60°/ de M. Christian X...,


 61°/ de M. XU... De Sousa Y...,


 62°/ de M. Yves O...,


 63°/ de M. Jean-Marc XM...,


 64°/ de M. Olivier XF...,


 65°/ de M. Patrick N...,


 66°/ de M. Roger YC...,


 67°/ de M. Christian XN...,


 68°/ de M. Gilles YJ...,


 69°/ de M. YM... Privat,


 70°/ de M. Bruno XH...,


 71°/ de M. Henri YF...,


 72°/ de M. René XB...,


 73°/ de M. Pascal YY...,


 74°/ de M. Christian P...,


 75°/ de M. René XA...,


 76°/ de M. Daniel YG...,


 77°/ de M. Jean-Claude ZW...,


 78°/ de M. André YR...,


 79°/ de M. Jean-Pierre S...,


 80°/ de M. Christophe YD...,


 81°/ de M. Jean-Claude A...,


 82°/ de M. Jean-Luc XR...,


 83°/ de M. Jacques V...,


 84°/ de M. Jean YA...,


 85°/ de M. Jean-Yves K..., tous domiciliés à la Manufacture Michelin, ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture Michelin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 15 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation du 11 juin 1996 des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 1 de la Manufacture française des pneumatiques Michelin et d'avoir ramené à neuf le nombre de ces représentants, alors, selon le moyen, que dès lors que la décision de l'inspecteur du Travail du 3 mars 1994 n'avait pas été régulièrement contestée, le tribunal d'instance était incompétent pour se prononcer sur la licéité d'une telle décision et fixer lui-même le nombre des représentants du personnel ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir à bon droit énoncé que l'effectif à prendre en compte s'appréciait à chaque élection et écarté la décision de l'inspecteur du Travail concernant l'élection de 1994, a relevé que l'effectif de l'établissement était de 1397 salariés et que la société avait fixé à neuf le nombre des représentants, chiffre plus favorable que celui fixé par l'article R. 236-1 du Code du travail;


 qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que le syndicat CGT fait encore grief au jugement d'avoir décidé que M. YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués du personnel, que M. YR... représentait également de façon permanente l'employeur à l'endroit où il exerçait son activité, qu'il lui était arrivé de revoir à ce titre des membres du personnel du CHSCT n° 12 lors d'enquêtes sur les accidents du travail ;


 Mais attendu que le juge, qui a relevé que M. YR... avait reçu un unique mandat pour représenter ou assister l'employeur lors d'une réunion des délégués du personnel, a pu décider que l'intéressé ne détenait pas des pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise et était éligible;


 que le second moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.