Cour de Cassation · civ3 — 18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Mme Monique X..., demeurant ...,


 2°/ M. Bernard X..., demeurant Hameau des Fauvettes, 78170 La Celle Saint-Cloud,


 3°/ Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de leur mère, Mme Simone X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit :


 1°/ de M. Daniel Y...,


 2°/ de Mme Martine Y..., née Devinat, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été faite par le bailleur à des tiers après l'expiration du délai de l'offre, la cour d'appel a souverainement retenu que les critiques de Mme X... étaient sans portée sur la perte de ses droits locatifs ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la locataire n'ayant pas accepté l'offre de vente, était déchue de plein droit de tout titre d'occupation, la cour d'appel a retenu, sans excéder ses pouvoirs, qu'il y avait lieu de mettre fin au trouble manifestement excessif constitué par le maintien de celle-ci dans les lieux ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser d'accorder un délai supplémentaire à Mme X... pour se reloger ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.