Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 mars 1998
- ECLI
- 613722f7cd58014677403cd9
- Date
- 19 mars 1998
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 mars 1998
Référence
613722f7cd58014677403cd9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA