Cour de Cassation · soc — 17 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., agissant en sa qualité de président du syndicat CFTC-SNC PFFT, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit :


 1°/ de la société Télis Le Capitole, dont le siège est ...,


 2°/ du syndicat CGC - Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,


 3°/ de M. Pierre Z..., domicilié au syndicat CGT, ...,


 4°/ de M. Jean-Marc X..., domicilié au syndicat CFE-CGC, ...,


 5°/ du syndicat CFDT - Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,


 6°/ de M. Gilbert Y..., domicilié aux Etablissements Télis ingénierie, dont le siège est ...,


 7°/ de M. Joseph B..., domicilié aux Etablissements Télis télécom, ...,


 8°/ de la confédération CGT-FO, dont le siège est ...,


 9°/ de la confédération CFDT, dont le siège est ...,


 10°/ de la confédération CFE-CGC, dont le siège est ...,


 11°/ de la confédération CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :


 Attendu que le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France télécom (SNCPFFT) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Versailles le 7 octobre 1996 qui a dit n'y avoir lieu à interprétation de son jugement rendu le 31 octobre 1995 ;


 Attendu qu'ayant relevé que, dans son jugement soumis à interprétation, il avait statué sur la demande de la CFE-CGC concernant la validité des listes de candidats que cette organisation avait déposées pour l'ensemble des élections professionnelles de la société Télis, le tribunal d'instance a ainsi répondu aux conclusions du SNCPFFT et a tranché le litige sans encourir les griefs du moyen;


 d'où il suit qu'il ne peut donc être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.