Cour de Cassation · civ1 — 18 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière de redressement judiciaire civil, au profit :


 1°/ de la société CETELEM, dont le siège est ...,


 2°/ de la société Institution de prévoyance des cadres de la parfumerie (IPCP), dont le siège est ...,


 3°/ du groupe SOVAC, société anonyme, dont le siège est ...,


 4°/ de la société Neuilly contentieux, Fremicourt RJC, dont le siège est ...,


 5°/ du Crédit lyonnais Rouen, société anonyme, dont le siège est ...,


 6°/ du Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège est ...,


 7°/ de la société Franfinance La Défense, dont le siège est ...,


 8°/ de la Banque de crédit Général Motors (BCGM) devenue Banque Opel, société anonyme, dont le siège est Tour Manhattan, Cedex 21, 92095 Paris La Défense,


 9°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :


 Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Rouen, 12 mars 1996), des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière de M. X...;


 qu'il ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.