Cour de Cassation · civ1 — 9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Foncina, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Foncina, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que la société Foncina, désirant prendre le contrôle d'une tierce société, a sollicité à cette fin l'assistance du Cabinet Frei;


 que le protocole, signé entre ces deux sociétés le 14 mars 1994, prévoyait un honoraire de résultat et, en outre, la prise en charge par la société Foncina des coûts juridiques nécessaires à la bonne marche de l'opération sous réserve de son accord préalable;


 que le Cabinet Frei a sollicité M. X..., avocat, pour étudier les incidences pénales de la prise de contrôle de la société visée;


 qu'il était demandé à cet avocat d'établir un projet de plainte avec constitution de partie civile;


 que des rendez-vous ont eu lieu entre les parties avant que la société Foncina renonce à son projet ;


 Attendu que pour dénier à M. X... droit à honoraires sur la société Foncina, le premier président a retenu que M. X... avait eu connaissance de la convention passée entre la société Foncina et le Cabinet Frei qui lui était donc opposable en ce qu'elle prévoyait que les coûts juridiques nécessaires à la bonne marche de l'opération ne seraient engagés qu'après accord préalable de la société Foncina ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait également que l'ensemble des parties avaient tenu une réunion de travail en commun, de sorte que s'était établie une relation directe entre la société Foncina et M. X..., le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la société Foncina aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncina ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.