Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 13 novembre 1997
- ECLI
- 613722fccd580146774040dd
- Date
- 13 novembre 1997
securite sociale, assurances socialesprestations (dispositions générales)frais de transportprestations induesdéplacement d'un malade participant volontairement à la recherche médicaleaccord préalable nécessaire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 13 novembre 1997
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
613722fccd580146774040dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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