Cour de Cassation · civ2 — 9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Bernard X..., demeurant ...,


 2°/ M. Roland I..., demeurant 7, cité J B Clément, 69700 Givors,


 3°/ M. Didier F..., demeurant ...,


 4°/ Mme Arlette T..., demeurant ...,


 5°/ M. Jacques S..., demeurant ...,


 6°/ M. Jacques J..., demeurant ...,


 7°/ M. Jean H..., demeurant ...,


 8°/ M. Patrick L..., demeurant ...,


 9°/ Mme Christiane R..., demeurant ...,


 10°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,


 11°/ l'Union départementale Force ouvrière (FO), dont le siège est ...,


 12°/ M. Francis XW..., demeurant ...,


 13°/ Mme Christine M..., demeurant ...,


 14°/ M. Marcel V..., demeurant ...,


 15°/ M. Christian D..., demeurant ...,


 16°/ M. Claude E..., demeurant ...,


 17°/ Mme Josette C..., demeurant ...,


 18°/ M. Fabien Q..., demeurant ...,


 19°/ Mme Suzanne G..., domicilié chez M. U..., ...,


 20°/ M. Eliano XY..., domicilié chez M. U..., ...,


 21°/ M. Alain P..., domicilié chez M. U..., ...,


 22°/ M. Djamal B..., domicilié chez M. U..., ...,


 23°/ M. Dominique XX..., domicilié chez M. U..., ...,


 24°/ M. Pierre N..., domicilié chez M. U..., ...,


 25°/ M. Marc K..., domicilié chez M. U..., ...,


 26°/ M. Luc O..., domicilié chez M. U..., ...


Corneille, 69003 Lyon,


 27°/ le syndicat CFTC, Union départementale du Rhône, dont le siège est ...,


 28°/ M. Bernard Y..., demeurant ...,


 29°/ l'Union départementale CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections prud'homales), au profit :


 1°/ de M. Christophe A..., demeurant ...,


 2°/ de l'association Coordination nationale des travailleurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et des 28 autres demandeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;


 Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;


 Attendu que M. X... et 28 autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Lyon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;


 Que ce pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.