Cour de Cassation · soc — 10 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° E 96-60.464 formé par la société Kermen Manutention, dont le siège est ...,


 II - Sur le pourvoi n° F 96-60.465 formé par la société Europostage, dont le siège est ...,


 III - Sur le pourvoi n° H 96-60.466 formé par la société Uniservices Informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit :


 1°/ du syndicat du Livre C.G.T., dont le siège est situé ...,


 2°/ du syndicat FO, dont le siège est situé Place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry,


 3°/ de M. J...,


 4°/ de Mme L... Tubiez,


 5°/ de M. Zindine Z...,


 6°/ de Mme Lydia G...,


 7°/ de M. I... Josselin,


 8°/ de M. Gérald B...,


 9°/ de Mme Laurence F...,


 10°/ de Mme M...,


 11°/ de Mme Anne-Marie D...,


 12°/ de Mme Florence C...
N...,


 13°/ de Mme Karine H...,


 14°/ de M. Slah Y...,


 15°/ de Mme Rose E...,


 16°/ de Mme Evelyne K..., tous domiciliés société Europostage, ...,


 17°/ de M. X...,


 18°/ de Mme O...,


 19°/ de Mme A..., tous trois domiciliés société Kermen, ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 96-60.464, n° F 96-60.465 et n° H 96-60.466 ;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demandes annexés au présent arrêt :


 Attendu que les sociétés Europostage, Kermen Manutention et Uniservices informatique font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Longjumeau, 9 décembre 1996), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles ;


 Mais attendu que le juge du fond, qui a notamment relevé l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, d'une complémentarité des activités et d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs, a pu décider qu'il existait une unité économique et sociale;


 que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.