Cour de Cassation · soc — 12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bertrand C..., pris en sa qualité de Président du directoire de la société anonyme 
C...
, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit :


 1°/ de M. Pierre B..., demeurant ...,


 2°/ de M. A... Fache, demeurant ...,


 3°/ de M. Benoît Y..., demeurant ...,


 4°/ de M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,


 5°/ de M. Vincent D..., demeurant ...,


 6°/ de M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnold, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.