Cour de Cassation · civ3 — 16 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Y... de Panisse-Passis, demeurant ...,


 2°/ M. A... de Panisse-Passis, demeurant ...,


 3°/ Mme Mathilde C..., demeurant ...,


 4°/ M. Z... de Panisse-Passis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :


 1°/ de M. Christian B...,


 2°/ de Mme Laure B..., née X... des Anges de Bibal, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts de Panisse-Passis et de Mme C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt qui fixe la surface corrigée et le loyer dû par les époux B..., condamne les consorts de Panisse-Passis à leur restituer les loyers trop perçus et ordonne la capitalisation des intérêts se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 avril 1993, déclarant le bail soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948, cassé le 6 mars 1996;


 que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 10 novembre 1995 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne les époux B... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts de Panis-Passis et à Mme C..., ensemble, la somme de 5 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.