Cour de Cassation · soc — 11 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Bernard Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... a donné le 22 mars 1995 un pouvoir spécial à Maître A..., avocat, pour se pourvoir en cassation;


 que par déclaration faite au greffe de la cour d'appel le 31 mars 1995, Maître Z..., avocat, a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 22 mars 1995 au nom de M. X... ;


 Attendu cependant que faute par le déclarant de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. X... ou qu'il avait été régulièrement substitué à l'avocat qui avait reçu le pouvoir du demandeur, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.