Cour de Cassation · comm — 31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :


 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Montagne et compagnie,


 2°/ de la société Fantaisy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, de Me Capron, avocat de la société Fantaisy, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union bancaire du Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 1995 au profit de M. X..., ès qualités et de la société Fantaisy alors que le rapport du consleiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 1997 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à l'Union bancaire du Nord de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des dérendeurs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.