Cour de Cassation · comm — 10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1334 D du 27 mai 1997 dans l'affaire opposant M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., à M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt n° 1334 D du 27 mai 1997 contient 3 erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :


 - Page 2, à la 11ème ligne au lieu "d'une voiture de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 CV" il faut lire "d'une voiture de marque Mercédès d'une puissance fiscale de 20 CV" ;


 - Page 2, à la 13ème ligne au lieu "des années 1990 à 1992" il faut lire "des années 1991 et 1992" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1334 D du 27 mai 1997 ;


 Dit qu'en page 2 à la 11ème ligne au lieu "d'une voiture de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 CV" il faut lire "d'une voiture de marque Mercédès d'une puissance fiscale de 20 CV" ;


 - Page 2, à la 13ème ligne au lieu "des années 1990 à 1992" il faut lire "des années 1991 et 1992" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.