Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 199, 201, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif des faits reprochés à la femme non excusés par le comportement du mari ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;


 Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt retient que le mari est chef d'entreprise, que la femme n'exerce pas d'activité salariée indépendante ;


 Qu'en statuant ainsi, sans examiner les ressources des parties et sans prendre en compte l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.