Cour de Cassation · civ1 — 12 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 208 et 334 du Code civil ;


 Attendu que, pour fixer le montant de la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun de leurs deux enfants, l'arrêt attaqué se borne à se référer, par motif adopté, à la situation de la mère et à retenir que l'un des enfants, mineur, est entièrement à la charge de celle-ci et que l'autre est apprenti ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les ressources respectives des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.