Cour de Cassation · comm — 3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de M. Marc X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu que, pour condamner M. Y..., dirigeant de la société anonyme Jacques Y... mise en liquidation judiciaire, à payer une partie des dettes sociales, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. Y... avait entrepris des démarches pour trouver un repreneur de sa société et avait signé au profit de la société CAPS, dirigée par M. Z..., une promesse de cession de la totalité des actions, tandis que deux mois plus tard M. Z... proposait de substituer à cette cession un contrat de location-gérance au profit de la société CSC, "créée pour l'occasion", se borne à énoncer, "qu'en acceptant cette opération qui avait pour effet de transférer la totalité des actifs de la société, fonds de commerce, clientèle, matériel, outillage et chantiers en cours au locataire-gérant quelques jours, avant le dépôt de bilan, M. Y... a commis une faute caractérisée de gestion en rapport avec l'insuffisance d'actif" ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le fait de concéder la location-gérance du fonds de commerce à la société CSC constituait une faute de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;


 Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.