Cour de Cassation · soc — 31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Louis X..., demeurant chez Mlle Chantal Y..., 7, square Philippe Lebon, 77185 Lognes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Boulangerie-pâtisserie "La Parisienne", M. Jacques Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la Boulangerie-pâtisserie "La Parisienne", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 28 mars 1995, dans une instance l'opposant à la société Boulangerie-pâtisserie "La Parisienne" ;


 Mais attendu que la cour d'appel, en l'état de la demande telle que formulée par le salarié, a apprécié le dommage et motivé sa décision ;


 que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.