Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Mme Brigitte Q..., demeurant ...,


 2°/ Mme Marie-Madeleine XA..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit :


 1°/ de M. Julien L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil,


 2°/ de Mlle Lise-Marie L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil,


 3°/ de M. Christophe F..., demeurant ...,


 4°/ de Mme Marie, Gabrielle, Sylvie A..., épouse XW..., demeurant ..., Kent BR 3 5 UJ, UK Angleterre,


 5°/ de Mme Patricia H..., épouse M..., demeurant ...,


 6°/ de Mme Marie-Laure R..., demeurant ...,


 7°/ de Mme Nathalie R..., demeurant chez M. Franck P...
...,


 8°/ de M. Jacques V..., demeurant à Lapouge, 24160 Saint-Jory-Las-Bloux,


 9°/ de Mme Maryline E..., demeurant ...,


 10°/ de Mme Marie-Angèle J..., épouse D..., demeurant à Lafarérie, 24390 Hautefort,


 11°/ de M. Yoan Y..., demeurant chez ses parents à Lafarérie, 24390 Hautefort,


 12°/ de M. Sébastien O..., demeurant chez ses parents :


 24390 Hautefort,


 13°/ de Mme Jeannine XB..., épouse T..., demeurant ...,


 14°/ de Mme Marie-Pierre B..., demeurant ...,


 15°/ de Mme Madeleine G..., demeurant Les Fauvettes, ...,


 16°/ de Mme Agnès, Edith C..., épouse N..., demeurant Haut du Bourg, 24390 Tourtoirac,


 17°/ de Mme Marylise U..., demeurant ...,


 18°/ de Mme Fernande, Rose K..., épouse XX..., demeurant :

 24390 Tourtoirac,


 19°/ de Mme Muriel XY..., demeurant : 24750 Trelissac,


 20°/ de Mme Michelle XC..., demeurant ...,


 21°/ de M. Stéphane X... , demeurant : 19130 Saint-Aulaire,


 22°/ de M. Gilbert M..., demeurant ...,


 23°/ de M. Christophe N..., demeurant ...,


 24°/ de M. Frédéric XZ..., demeurant ...,


 25°/ de M. Dominique I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas,


 26°/ de Mme Catherine S..., épouse I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas,


 27°/ de M. Henri M..., décédé après le recours ;


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 février 1998) d'avoir rejeté le recours de Mmes Q... et Z... tendant à la radiation de vingt-sept électeurs de la liste électorale de Tourtoirac, alors que le Tribunal n'aurait pas appliqué correctement les dispositions des articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ;


 Mais attendu qu'en constatant que les requérantes ne rapportaient pas la preuve à leur charge de ce que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11, le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, n'a pas encouru les griefs du moyen ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.