Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 mars 1998
- ECLI
- 61372308cd580146774048cc
- Date
- 11 mars 1998
travail reglementationcongés payésduréedécompte horaireinterdiction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 223-2 du Code du travail
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 mars 1998
- Matière
- travail reglementation
Référence
61372308cd580146774048cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA