Cour de Cassation · soc — 11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la fédération Pêche Saône-et-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la fédération Pêche Saône-et-Loire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 23 février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 1996 ;


 Attendu que cet avocat a produit un pouvoir qui, ne comportant aucune mention relative à la désignation du mandataire, ne satisfait pas aux exigences du textes susvisé ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.