Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié préfecture du Val-de-Marne, direction de la citoyenneté, services étrangers-contentieux,..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X...
X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; 


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; 


Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Sur le moyen unique : 


Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 


Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; 


Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé est chargé de famille ; 


Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; 


Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; 


Et attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 


DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 


Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.