Cour de Cassation · soc — 23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (APEI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (Section référé), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de Laon, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Laon rendue le 2 septembre 1997, dans une instance l'opposant à Mme X... ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance, que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;


 d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.