Cour de Cassation · soc — 20 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Airfeu, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Airfeu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que la société Airfeu s'est pourvue en cassation le 20 juin 1996 contre une décision notifiée le 15 avril 1996 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne la société Airfeu aux dépens ;


 Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.