Cour de Cassation · soc — 19 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et son service du contentieux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :


 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ...,


 2°/ de la société Oliver Grant, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de la Part Dieu, 69003 Lyon, défenderesses à la cassation ;


 En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse par la société Oliver Grant, a déclaré un accident du travail du 23 mars 1989, résultant d'une chute dans un escalier;


 que la caisse primaire d'assurance maladie, contestant la réalité de l'accident, a refusé de prendre en charge les soins et l'arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail;


 que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1996) a accueilli le recours de Mme X... ;


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la blessure qu'une assurée déclare s'être faite au travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le fait accidentel allégué n'a pas eu de témoin et que les attestations produites aux débats se bornent à constater l'existence de la blessure ou à reproduire les déclarations faites par l'intéressée peu après la survenance de l'accident, de sorte que ces déclarations ne sont pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l'accident;


 qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Mais attendu que l'arrêt retient que, selon ses déclarations, la responsable du magasin a trouvé Mme X... assise sur une marche d'escalier, qu'elle l'a aidée à se relever, et que celle-ci lui a déclaré qu'elle avait fait une chute qui avait réveillé la sciatique l'ayant contrainte à prendre un congé de maladie dans les jours précédents;


 que la cour d'appel a pu déduire de ces déclarations circonstanciées, relatant des faits survenus aussitôt après la chute alléguée et corroborées par les éléments médicaux, sans se fonder sur les seules déclarations de la victime, que la preuve de la réalité de l'accident était établie;


 que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.