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Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1998

ECLI: 6137230dcd58014677404c98
Date: 21 janvier 1998

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Faits

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1995) que M. X... engagé en qualité de directeur des ventes par la compagnie JAT en 1983, a été informé le 4 juin 1992 de la suspension de son contrat de travail et a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1992 ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement d'une indemnité compensatrice des salaires perdus et une indemnité de licenciement, outre diverses autres sommes ;

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 25 de la Charte des Nations Unies et larticle L. 122-4 du Code du travail et les articlesarticle 55 de la Constitution duarticle 1134 du Code civil

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 21 janvier 1998

Référence

6137230dcd58014677404c98

Données disponibles

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