Cour de Cassation · soc — 5 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Safet X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit :


 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ...,


 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles L. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi d'une demande de prise en charge, à titre de rechute d'un accident du travail du 2 juin 1981, de troubles oculaires invoqués le 4 mai 1993 ;


 Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé au sens du second des textes susvisés, ce jugement était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.