Cour de Cassation · civ3 — 8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Flomalexial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de ses représentants légaux, le Cabinet Jean Colliot, syndic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Flomalexial, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996), que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 29 janvier 1991 lui interdisant l'utilisation exclusive d'une cour-jardin attenante à son lot, sur laquelle elle prétendait disposer d'un droit de jouissance privative reconnu au profit du précédent propriétaire de ce même lot par une décision d'une assemblée générale antérieure au 22 mars 1963 ;


 Attendu que, pour débouter la SCI et lui enjoindre de ne plus utiliser la cour à titre privatif, l'arrêt retient que l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 1963, au cours de laquelle un débat a bien eu lieu sur une demande formée par les propriétaires des deux lots contigus aux deux cours-jardins de l'immeuble, ne révèle pas qu'une résolution proprement dite y ait été adoptée sur la question de la jouissance exclusive de ces parties communes, et que la SCI n'est pas fondée à se prévaloir d'un tel droit et à contester les résolutions 10, 11 et 12 de l'assemblée générale du 29 janvier 1991 ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que le vote du 29 janvier 1991 procédait d'un abus de majorité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 Et sur le second moyen :


 Vu l'article 1382 du Code civil ;


 Attendu que, pour condamner la SCI à payer au syndicat des copropriétaires une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ce copropriétaire a fait preuve pendant les années 1991 et 1992 d'un comportement particulièrement agressif envers le syndicat, le syndic et le conseil syndical, multipliant les courriers recommandés dont certains contenaient des imputations des plus déplaisantes, voire injurieuses, et suscitant des incidents lors des assemblées générales du 29 janvier 1991 et 28 janvier 1992, lesquelles se sont tenues en présence d'un huissier de justice commis à sa requête par le président du tribunal de grande instance et dont la relation complète n'occupe pas moins de 45 pages pour la première et de 55 pour la seconde ;


 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la désignation judiciaire d'un huissier de justice pour assister aux assemblées générales était constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI de sa demande d'utilisation de la cour à titre privatif, et lui a enjoint de la vider de tous les objets lui appartenant, et en ce qu'il a condamné la SCI à payer au syndicat la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.