Cour de Cassation · comm — 10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Caen (2ème chambre), au profit :


 1°/ de M. Z... principal des Impôts de Caen-Nord, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux du Calvados et du Directeur général des Impôts élisant domicile en ses bureaux, ...,


 2°/ de M. Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z... principal des Impôts de Caen-Nord et de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le défendeur :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales en sa rédaction applicable au litige ;


 Attendu, aux termes de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort;


 que les actions et contestations relatives au recouvrement des Impôts n'entrent pas dans leurs prévisions et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ;


 Attendu que le jugement déféré, (tribunal de grande instance de Caen, 24 mai 1995), a été rendu dans une instance tendant au recouvrement de divers Impôts dus par M. X...;


 qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel;


 qu'en conséquence le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVBLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.