Cour de Cassation · soc — 4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Louis X... et fils, société anonyme, dont le siège est 39360 Molinges, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Roselyne Y..., demeurant Le Porto, 49150 Le Viel Bauge, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :


 Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, rendu le 17 février 1995 ;


 Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis;


 que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Etablissements Louis X... et fils aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Louis X... et fils à payer à Z... Martin la somme de 8 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.