Cour de Cassation · civ3 — 31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Claude Y...,


 2°/ Mme Christiane Y..., née Z...,


 3°/ Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société S.A.K., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 1994 ayant été rejeté par arrêt du 4 février 1997, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.