Cour de Cassation · soc — 4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Combemale et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :


 1°/ de M. Michel Y..., demeurant Signoles, Druelle, 12510 Olemps,


 2°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Combemale messageries, société à responsabilité limitée, domicilié ... Rodez,


 3°/ de l'ASSEDIC-AGS Toulouse, Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... était salarié de la SA Combemale et fils depuis 1965;


 que celle-ci ayant cédé son activité à la société Combemale messageries, M. Y... est passé au service de cette dernière le 1er juin 1992;


 que le 5 avril 1993, à la suite de la liquidation judiciaire de cette firme, il a été licencié par le mandataire liquidateur;


 que cependant, l'activité a été reprise immédiatement par la SA Combemale et fils ;


 Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la société Combemale et fils, annexé au présent arrêt :


 Attendu que pour les motifs figurant au mémoire la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était passé à son service par l'effet de l'article L. 122-12, que le licenciement lui était imputable et qu'il était sans cause réelle et sérieuse ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la même entité économique conservant son identité avait été reprise par la société Combemale et fils qui poursuivait la même activité, en a exactement déduit que le contrat de travail du salarié devait se poursuivre avec elle par l'effet de l'article L. 122-12, et que cette société devait procéder elle-même au licenciement du salarié si la situation économique justifiait la suppression de son poste;


 qu'ayant estimé qu'il n'était pas établi que la suppression du poste était justifiée, elle a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse;


 que les moyens ne sont pas fondés ;


 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'après avoir décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Combemale et fils, l'arrêt attaqué a condamné le salarié au remboursement des indemnités de rupture qui lui avaient été versées par l'ASSEDIC au titre de l'assurance de garantie des salaires ;


 Attendu, cependant, que le salarié demandait que dans l'éventualité d'une telle décision, la société Combemale et fils fut tenue de la garantir des condamnations prononcées;


 d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions et sans s'expliquer sur la charge définitive des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne la demande en garantie du paiement des indemnités de rupture formée par M. Y..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Combemale et fils ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, ayant assisté au prononcé de l'arrêt.