Cour de Cassation · comm — 28 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Immo-finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Banque de gestion privée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Immo-finance, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de gestion privée, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Immo-finance, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 29 novembre 1994, au profit de la Banque de gestion privée, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 octobre 1997 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Immo-finance de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de gestion privée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.