Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 février 1998
- ECLI
- 61372313cd580146774050f7
- Date
- 18 février 1998
conventions collectivesmutualitéclassificationemploi polyvalent
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen : Sur le second moyen :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 février 1998
- Matière
- conventions collectives
Référence
61372313cd580146774050f7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel