Cour de Cassation · civ3 — 21 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Secci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 30 janvier et 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :


 1°/ de M. Emile Y..., demeurant ...,


 2°/ de la société civile professionnelle Olivier-Capela-Laborde-Simonnet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 En présence de : M. Jean-Louis X..., demeurant ..., pris en sa qualité de dirigeant de la société Secci ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Secci, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la SCP Olivier-Capela-Laborde-Simonnet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt, qui déboute la société Secci de ses prétentions, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 30 janvier 1996 qui, décidant qu'il ne saurait être reproché au notaire de n'avoir pas procédé lui-même à la radiation de l'hypothèque judiciaire après l'ordonnance ordonnant sa mainlevée et d'avoir procédé à la remise de la somme d'argent avant que la radiation soit effectuée, a été cassé par un arrêt du 4 février 1998 ;


 Que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 24 septembre 1996 ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 Constate l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 24 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne M. Y... et la SCP Olivier-Capela-Laborde-Simonnet, ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et la SCP Olivier-Capela-Laborde-Simonnet ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.