Cour de Cassation · civ2 — 17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête en date du 12 janvier 1998 déposée au greffe de la Cour de Cassation par Mme Denise J...
P..., demeurant 4700 Fairway Drive, Rohnert Park, California 94928 (USA), sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la cour d'appel de Papeete, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction et l'opposant à :


 1°/ Mme Tepiu D..., veuve Q...
Z...,


 2°/ de M. Phinéas Z...,


 3°/ de Mme Marie-Hélène S..., veuve Z...,


 4°/ de M. Tamatoa Eric T...
N... i Mahaiatoa, Tati Ariipaea Te X... Tinorua i te Moanarau Pomare Z... de Vaudrimey d'Avout de Capellis,


 5°/ de Mlle Te X... Maeva Rua Marie-Hélène A... d'Avout de Capellis,


 6°/ de M. Vetea Rudolf Y...
U...
Z... de Vaudrimey d'Avout de Capellis,


 7°/ de Mme K... Amélia Marie-Chantal M...
V... a Z... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, épouse Cormier,


 8°/ de Mme Temanava Marie-Louise R...
E... a Tu Teatua Manaheiva Teroarii Z... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, épouse Babin, demeurant tous ... ;


 LA COUR, en son audience du 10 juin 1998, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., H..., Pierre, Dorly, Mme Solange F..., MM. de G..., Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme I..., de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête et les pièces produites déposées le 12 janvier 1998 au greffe de la Cour de Cassation, au nom de L... Denise Higgins-Brown-Petersen ;


 Vu l'article 615 de l'arrêté n° 2867 du 31 août 1966 rendant exécutoire la délibération n° 66-20 du 24 juin 1966 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, ensemble les articles 368 et suivants du Code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 6 février 1967, applicables en la cause ;


 Attendu que la requête de Mme I... tend au renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant la cour d'appel de Papeete à la suite de l'appel formé contre le jugement n° 1216-970 rendu le 11 juin 1997 par le tribunal de première instance de Papeete qui a notamment reçu et déclaré valable la tierce-opposition formée par Mme D..., veuve Z..., M. Phinéas Z... et les consorts O... contre le jugement du 11 décembre 1991 prononçant l'adoption de Mme Denise I... par M. B..., et rejeté l'exception de péremption soulevée par les tiers opposants et confirmé le jugement du 11 décembre 1961 ;


 Mais attendu qu'en l'état de la composition de la cour d'appel de Papeete, aucun élément ne permet de mettre en doute l'impartialité de cette juridiction;


 qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'accueillir la demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en audience en Chambre du conseil, et prononcé par le président en Chambre du conseil du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.