Cour de Cassation · comm — 30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société vergezoise de réalisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard (4ème division, affaires foncières et domaniales), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société vergezoise de réalisation, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la Société vergezoise de réalisation a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 18 janvier 1996 qui a rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement ;


 Attendu que le directeur général des Impôts conclut que, renonçant au jugement attaqué, il a prononcé d'office le dégrèvement des sommes litigieuses et ordonné le remboursement des dépens;


 que le jugement n'étant plus de nature à nuire au demandeur, il n'y a lieu de statuer ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Donne acte au directeur général des Impôts de ce qu'il prend les dépens à sa charge ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.