Cour de Cassation · civ1 — 7 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Lucien Y...,


 2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :


 1°/ de la Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex,


 2°/ du Crédit Immobilier, dont le siège est ...,


 3°/ de la Banque la Henin, dont le siège est ...,


 4°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ...,


 5°/ du Collège Saint-Stanislas, dont le siège est ...,


 6°/ du Trésor public, dont le siège est ...,


 7°/ de la CAF-FDAC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;


 Attendu que les époux Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil;


 que le juge d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes;


 que l'arrêt attaqué, statuant sur appel du jugement, a débouté les époux Y... de leur demande, au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi;


 qu'il relève qu'ils n'ont effectué aucun règlement depuis le jugement, alors que celui-ci était de plein droit exécutoire par provision et qu'ils ne pouvaient se méprendre sur la portée de leur obligations ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susivsé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.