Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 - Sur le pourvoi n° G 97-70.085 formé par Mme Martine E..., demeurant ...,


 - Sur le pourvoi n° J 97-70.086 formé par Mme Ginette Z..., épouse XH..., demeurant ... Les Villas,


 - Sur le pourvoi n° K 97-70.087 formé par :


 1°/ M. Pierre M...,


 2°/ Mme Simone XF..., épouse M..., demeurant ensemble ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° M 97-70.088 formé par Mme XW... Coque, veuve Neulier, demeurant ...



 - Sur le pourvoi n° N 97-70.089 formé par M. Jean-Marc V..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° P 97-70.090 formé par :


 1°/ M. André V..., demeurant ...,


 2°/ M. Georges V..., demeurant ...,


 3°/ Mme Marie-Thérèse XZ..., demeurant ...,


 4°/ Mme Elisabeth XD..., demeurant ... Les Vergers, tous quatre venant aux droits de M. René V..., décédé,


 - Sur le pourvoi n° Q 97-70.091 formé par M. Robert R..., demeurant ... près Troyes,


 - Sur le pourvoi n° R 97-70.092 formé par Mme Marcelle XJ..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° S 97-70.093 formé par M. Jean H..., demeurant ...,


 - Sur le pourvoi n° T 97-70.094 formé par M. Marcel T..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° U 97-70.095 formé par :


 1°/ M. André U...,


 2°/ Mme Jacqueline U..., demeurant ensemble ... près Troyes,


 - Sur le pourvoi n° V 97-70.096 formé par :


 1°/ M. Jean XG..., demeurant ... Les Vergers,


 2°/ Mme Jeannine XG..., épouse XC..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° W 97-70.097 formé par M. Jean XG..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° X 97-70.098 formé par Mme Suzanne J..., épouse XE..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° Y 97-70.099 formé par M. Michel L..., demeurant ... près Troyes,


 - Sur le pourvoi n° Z 97-70.100 formé par :


 1°/ Mme Madeleine veuve C..., demeurant ... Les Vergers,


 2°/ M. Bernard C...,


 3°/ Mme Annie C..., demeurant ensemble ... Les Vergers,


 4°/ Mme Jacqueline C..., épouse O..., demeurant ..., 10440 La Rivière de Corps,


 5°/ M. Jean XI...,


 6°/ Mme Huguette C..., épouse XI..., demeurant ensemble ... près Troyes,


 7°/ M. François N...,


 8°/ Mme Michèle C..., épouse N..., demeurant ensemble 10320 Longeville-sur-Mogne,


 9°/ Mme Anne-Marie D..., demeurant ...,


 10°/ M. Jean K...,


 11°/ Mme Simone C..., épouse K..., demeurant ensemble ... Saint-Georges,


 - Sur le pourvoi n° A 97-70.101 formé par :


 1°/ M. Jean K...,


 2°/ Mme Simone C..., épouse K..., demeurant ensemble ... Saint-Georges,


 - Sur le pourvoi n° B 97-70.102 formé par Mme Denise T..., épouse S..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° C 97-70.103 formé par :


 1°/ M. Pierre K..., demeurant ... Les Vergers,


 2°/ M. Marcel K..., demeurant ... Les Vergers,


 3°/ M. Jean K..., demeurant ... Saint-Georges,


 - Sur le pourvoi n° D 97-70.104 formé par M. Claude T..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° E 97-70.105 formé par Mme Marguerite V..., épouse T..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° F 97-70.106 formé par M. Pierre XB..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° H 97-70.107 formé par M. Pierre C..., demeurant ... Les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° G 97-70.108 formé par Mme Paulette G..., veuve I..., demeurant ... Le X...,


 - Sur le pourvoi n° J 97-70.109 formé par Mme Denise XB..., demeurant ... près Troyes,


 - Sur le pourvoi n° K 97-70.110 formé par :


 1°/ M. Albert V..., demeurant ...,


 2°/ Mme Simone V..., épouse Q..., demeurant ... de la Fontaine, 10300 Sainte-Savine,


 3°/ Mme Anne M..., veuve V..., demeurant ... les Vergers,


 - Sur le pourvoi n° M 97-70.111 formé par Mme Monique XX..., épouse XY..., demeurant ... près

Troyes,


 - Sur le pourvoi n° N 97-70.112 formé par :


 1°/ M. Henry F...,


 2°/ Mme B... Laine, épouse F..., demeurant ensemble 1393, Corniche d'Agrimont, Limaioun 13, 06700 Saint-Laurent du Var,


 - Sur le pourvoi n° P 97-70.113 formé par Mme Madeleine A..., épouse P..., demeurant ...,


 - Sur le pourvoi n° Q 97-70.114 formé par :


 1°/ M. Daniel L..., demeurant ...,


 2°/ Mme Ghislaine L..., épouse XA..., demeurant Le Chataignier ...,


 3°/ Mme Marlène L..., divorcée Y..., demeurant ... les Villas,


 4°/ Mme Jacqueline L..., demeurant ... près Troyes, en cassation du même arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit du département de l'Aube, pris en la personne du président du Conseil général de l'Aube, domicilié hôtel de ville, ..., défendeur à la cassation ;


 Sur chacun des pourvois, les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du département de l'Aube, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint les pourvois n° G 97-70.085 à Q 97-70.114 ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme E... et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant d'écarter la notion de terrain privilégié en retenant que cette notion est sans rapport avec l'usage effectif du terrain exproprié à la date de référence alors, selon le moyen, que la notion de terrain privilégié n'est nullement incompatible avec l'usage effectif du terrain à cette date ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui, en application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, a tenu compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits, à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, pour fixer souverainement les indemnités d'expropriation, les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Aube ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.