Cour de Cassation · comm — 16 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° V 96-30.118 formé par la société Klees Participations, dont le siège est ..., représentée par M. Klees Franz,


 II - Sur le pourvoi n° W 96-30.119 formé par M. Franz X..., demeurant ..., en son nom personnel,


 III - Sur le pourvoi n° X 96-30.120 formé par la société Agripar, dont le siège est ..., représentée par M. Gilbert Salomon, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ;


 Les demandeurs aux pourvois n°s V 96-30.118, W 96-30.119 et X 96-30.120 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Klees Participations, de M. Klees et de la société Agripar, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint les pourvois n°s V 96-30.118, W 96-30.119 et X 96-30.120, qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;


 Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et des locaux utilisés par M. Klees Franz, dans les locaux commerciaux des sociétés X... Participations et Boucherie Bernard, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SACED Viandes et Compagnie Européenne de Distribution, au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;


 Sur le moyen unique pris en ses deux branches :


 Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts peuvent être autorisés à effectuer les visites et saisies nécessaires à la recherche des preuves d'une infraction fiscale présumée;


 qu'en autorisant dès lors, divers agents à assister les inspecteurs nommément désignés pour visiter les locaux litigieux, sans qu'il soit constaté que ces agents aient le grade d'inspecteur malgré l'habilitation donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé;


 et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie certifiée conforme au dossier présenté devant le juge délégué;


 qu'en l'absence de cette production essentielle, les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ont été de nouveau méconnues ;


 Mais attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales autorise les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts à se faire assister d'autres agents des Impôts, habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ;


 Attendu, d'autre part, que l'ordonnance constate que les copies des habilitations ont été présentées au juge et, ainsi, satisfait aux exigences légales ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.