Cour de Cassation · civ1 — 13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société d'assurance La Mondiale assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant Cidex n° ..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société d'assurance La Mondiale assurance vie, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que M. X..., salarié d'une entreprise qui avait souscrit auprès de la société La Mondiale assurance vie (l'assureur) un contrat de prévoyance, a été victime d'un accident de la circulation le 25 juin 1989;


 que son état ayant été déclaré consolidé le 14 mars 1991, il a repris le travail à l'essai, selon prescription médicale, le 22 avril suivant ;


 que, le 30 avril 1991, il a été licencié pour cause économique;


 que le contrat d'assurance a été ensuite résilié pour défaut de paiement des cotisations;


 que, par une décision du 29 janvier 1992 avec effet rétroactif au 24 octobre 1991, la sécurité sociale a classé M. X... en invalidité de 1re catégorie;


 que l'assureur lui ayant refusé le versement d'une rente d'invalidité prévue par le contrat pour ce cas, M. X... a assigné celui-ci en paiement des prestations convenues ;


 Attendu que pour condamner l'assureur au paiement de la rente d'invalidité demandée, l'arrêt attaqué énonce que cette rente, stipulée en vertu de la garantie de ressources, était due à M. X... au titre de l'accident du 15 juin 1989 et que la résiliation postérieure à ce fait générateur, lequel était survenu en cours de validité du contrat, était sans effet sur la garantie ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le classement en invalidité par la sécurité sociale, visé par la police comme condition de la garantie, n'était intervenu qu'à compter du 24 octobre 1991, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.