Cour de Cassation · civ1 — 13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2e chambres réunies), au profit de la société Transports Gaillard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des Transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Gaillard, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion du risque de transport - Union poids lourds Centre-France (AGERTRANS - UPLCF), la société Transports Gaillard a assuré l'ensemble de ses véhicules auprès de La Mutuelle des transports, société à forme mutuelle à cotisations variables;


 que, sur le fondement de l'article 11 des statuts, le conseil d'administration de celle-ci a, le 20 avril 1989, décidé d'appliquer aux groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours de trois derniers exercices un complément de cotisation de 25 % pour l'exercice 1988;


 que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation, a débouté La Mutuelle des transports de ses prétentions ;


 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que l'association UPLCF ne constitue pas un groupement satisfaisant au critère régional ou au critère professionnel au sens de l'article R. 322-58 du Code des assurances;


 qu'en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli et que dès lors, le moyen, pris en sa première branche devient inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société La Mutuelle des Transports aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Gaillard ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.