Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Blondel-Foque-Defosseux, dont le siège est 3, Place Guy Mollet, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société civile immobilière Familiale Boulch, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Blondel-Foque-Defosseux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Familiale Boulch, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que les troubles invoqués par la société Blondel-Foque-Defosseux consistant dans l'intrusion de la gérante de la société civile immobilière Familiale Boulch dans le laboratoire de la locataire et ses esclandres, n'étaient pas de nature à empêcher la société preneuse de jouir totalement du bien, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les manquements ne pouvaient justifier le non-paiement des loyers ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Blondel-Foque-Defosseux aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blondel-Foque-Defosseux;


 la condamne à payer à la société civile immobilière Familiale Boulch la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.